Une nouvelle obligation, conséquence des décisions prises à l'issue du Grenelle de l'Environnement, concernant les vendeurs a vu le jour en début 2011...
Cette mesure impose d'afficher les résultats du diagnostic de la performance énergétique du logement (D.P.E., voir diagnostics techniques) sur toutes les publicités (papier et internet) des biens à la vente et à la location. Par conséquent, il est nécessaire d'effectuer ce diagnostic dès la prise de mandat (et non plus quelques jours avant le compromis de vente).
On peut faire observer que, faisant déplacer le technicien pour effectuer le D.P.E., les vendeurs ont intérêt à faire réaliser en même temps les autres diagnostics nécessaires (amiante, plomb, électricité, gaz...selon la date de construction du logement).
Consultez-nous pour un devis détaillé des diagnostics à réaliser pour votre logement.
Depuis le 1er janvier 2011, il est aussi nécessaire d'informer les acheteurs de biens, non reliés au réseau d'assainissement collectif ("tout-à-l'égoût"), sur le fonctionnement du système d'assainissement individuel ("fosse septique") existant. Les services du SPANC se chargent du contrôle et établissent un rapport constatant le fonctionnement et indiquant le cas échéant les travaux à réaliser pour mettre l'installation en conformité. Ce rapport est annexé au compromis de vente.
